Au cours de la plénière du vendredi à l’Assemblée nationale consacrée à la mise en place des commissions parlementaires, une motion incidentielle contre les ordonnances portant nomination des mandataires des entreprises publiques a été initiée par le député Léon Mondole.

Pour l’élu national, l’acte posé par le chef de l’État, Félix Antoine tshisekedi est anticonstitutionnel.

« Ces ordonnances qui soutiennent ces nominations n’ont pas suivi la forme prescrit par la constitution. La constitution prévoit que de tels actes d’ordonnance fasse l’objet de délibération du conseil des ministres avant signature et publication. Elle exige la contre signature du premier ministre », a-t-il indiqué.

En revanche, d’autres députés, qui ont réagit à cette motion, estiment que le Président de la République n’a pas violé la constitution.

« Les ordonnances sont les actes du président de la république, nous n’avons donc aucune compétence en jugé l’opportunité politique et la régularité », a-t-il fait savoir

Selon Christophe Lutundula, c’est devant les conseils d’État que les attaques administratives contre chef de l’État peuvent être enregistrées.

Jael Babidia

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